Overlegcommissie van 18/04/2024

09h00

Approbation du P.V. de la réunion précédente

Goedkeuring van P.V. van vorige vergadering

Point  - punt  1 

09h00
Demande de :

• Permis d'urbanisme 2024-20-10
• Adresse du bien : Rue Hugo Verriest 6 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée et l'installation d'un auvent en zone de cours et jardins.

Nature de l’activité principale :

• logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation à prédominance résidentielle en ZICHEE
• PPAS  : n°4 "17 Avril/17 April " - 30/10/1951 - zone de construction d'habitation fermée et zone d'annexes

Motif principal :

• application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique :  22/03/2024 au 08/04/2024

Point  - punt  2

09h20
Demande de :

• Permis d'urbanisme 2023-135-10
• Adresse du bien : Rue Alphonse Vande Maele 9 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• Mettre en conformité la rehausse et la division d'une maison unifamiliale en 2 logements et, au 1er étage, étendre le bien

Nature de l’activité principale :

• logement

Zone :

• PRAS :     zones d'habitation

Motif principal :

• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)

Enquête publique :  22/03/2024 au 08/04/2024

Point  - punt  3

10h00
Demande de :

• Permis d'urbanisme 2022-48-10
• Adresse du bien : Rue Willebrord Van Perck 107 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• Construire un immeuble d'habitation de type R+3+étage en recul (8 logements)

Nature de l’activité principale :

• logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
• dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels)

Enquête publique :  22/03/2024 au 08/04/2024

Point  - punt  4

10h30
Demande de :

• Permis d'urbanisme 2023-165-10
• Adresse du bien : Rue Pierre Van Obberghen 26 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• rénover et étendre une maison unifamiliale.

Nature de l’activité principale :

• logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)

Enquête publique :  22/03/2024 au 08/04/2024

Point  - punt  5

11h00
Demande de :

• Permis d'urbanisme 2024-23-10
• Adresse du bien : Rue Père Damien 30 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• Etendre et construire à l'arrière du bâtiment existant, dans le renfoncement présent, 3 demi-classes, en R+2, et aménager un accès à la cour, adapté aux PMR's.

Nature de l’activité principale :

• équipement

Zone :

• PRAS : zones d'équipement d'intérêt collectif ou de service public

Motif principal :

• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
• application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique :  20/03/2024 au 03/04/2024

Point  - punt  6

11h30
Demande de :

• Permis d'urbanisme 2024-41-10
• Adresse du bien : Avenue Cicéron 40 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• Installer une clôture en barreaux en acier au-dessus du mur en béton existant à l'école Marie Popelin dans le but de renforcer les mesures de sécurité

Nature de l’activité principale :

• équipement

Zone :

• PRAS : zones d'équipement d'intérêt collectif ou de service public le long d’un espace structurant

Motif principal :

• application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))