Overlegcommissie 26/01

09h00

Approbation du P.V. de la réunion précédente

Goedkeuring van P.V. van vorige vergadering

Point  - Punt 1

09h15

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-149-10

Adresse du bien : Rue Saint-Joseph 5 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité les travaux réalisés (modification d'aspect de la façade, couverture de la cour) et étendre le 1er étage.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)  application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique :  21/11/2022 au 05/12/2022

Point - Punt 2

09h35

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-158-10

Adresse du bien :Tuinbouw 38 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• rénover et transformer une maison unifamiliale.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

PRAS : zones d'habitation à prédominance résidentielle

PPAS : n°710 "Astrid"-12/07/1990 - zone du Tuinbouw

Motif principal :

• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
• application de la prescription particulière 1.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
• application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)

Enquête publique :  02/01/2023 au 16/01/2023

Point - Punt 3

09h55

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-171-10

Adresse du bien : Avenue du V-Day 11 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité l'extension du 1er étage en façade arrière ainsi que la modification de l'aspect de la façade avant.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation
• PPAS : n°211 "colonel Bourg" - 03/06/1999 - zone de construction d'habitation semi-fermée et de cour et jardin
• PL : n°36 (2 lots) dd. 05/09/1967

Motif principal :

• application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)

Enquête publique :  02/01/2023 au 16/01/2023

Point - Punt 4

10h15

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-184-10

Adresse du bien : Rue Auguste De Boeck 47 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• isoler la façade avant.

Nature de l’activité principale : 

Zone :

• PRAS :  zones d'habitation

Motif principal :

• dérogation à l'art.3 du titre I du RRU (implantation d'une construction mitoyenne §1 alignement §2 mitoyenneté)

Enquête publique :  02/01/2023 au 16/01/2023

Point - Punt 5

10h35

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-176-10

Adresse du bien : Chaussée de Haecht 1133 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité et étendre une salle de sport et construire un immeuble à appartement.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS :  zones d'habitation le long d'un espace structurant

Motif principal :

• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
• application de la prescription générale  0.9. du PRAS (clause de sauvegarde)

Enquête publique :  02/01/2023 au 16/01/2023

Point - Punt 6

11h00

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-137-10

Adresse du bien : Clos de l'Oasis 24 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité le remplacement de la menuiserie extérieure sur les façades avant, arrière et latérale.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation à prédominance résidentielle le long d'un espace structurant
• PPAS : n° 710 « QUARTIER ASTRID » dd. 12/07/1990

Motif principal :

• application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)

Enquête publique :  02/01/2023 au 16/01/2023

Point - Punt 7

11h25

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-114-10

Adresse du bien : Avenue du Cimetière de Bruxelles 114 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• partiellement démolir et transformer un ancien garage de corbillards et construire un immeuble de logements (21 unités).

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS :  zones d'habitation
• PL : n°65 (3 lots) dd. 23/02/1976

Motif principal :

• application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
• application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique :  02/01/2023 au 6/01/2023

Point - Punt 8

14h00

Projet d’abrogation partielle des PPAS n°201 « AUBIER » et n°900 « ZONING EVERE LOCAL »

Projet d’abrogation totale des PPAS n°16TER et n°160 « BORDET »

Adresse du bien : 

Avenue des Anciens Combattants

Avenue Jules Bordet

Rue Fernand Léger

Rue des Deux Maisons

1140 EVERE

Objet de la demande :

• Abrogation partielle et totale

Enquête publique :  15/12/2022 au 16/01/2023

Point - Punt 9

15h00

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-170-10 et Permis d’environnement 2022-26-20

Adresse du bien : Avenue Henri Matisse 14 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• démolir partiellement un immeuble de bureaux, transformer et construire un bâtiment comprenant des espaces commerciaux et un espace de bureaux. Construire un nouveau bâtiment comprenant 167 logements, 121 chambres en co-living et des équipements d’intérêts collectifs
• réaménager les abords du site.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS :  zones administratives et le long d'un espace structurant

Motif principal :

• application de l'art. 188/7 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.5 - profondeur des étages)
• application de l'art. 188/7 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.44 - cours et jardins)
• application de l'art. 188/7 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) (RCU- titre I, art.7 - constructions isolées)
• dérogation à l'art.7 du titre I du RRU (implantation - constructions isolées)
• dérogation à l'art.8 du titre I du RRU (hauteur - constructions isolées)
• dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
• application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
• application de la prescription particulière 7.4. du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions et installations s'accordant avec celles du cadre urbain environnant)
• application de l'art. 175/15 du COBAT demande soumise à rapport d'incidence : 
  26) Garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques
  32) Logements dont la superficie de plancher dépasse 2.500 m², exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des espaces de stationnement pour véhicules à moteur
  21) Bureaux dont la superficie de planchers se situe entre 5 000 et 20 000 m2 de superficie de plancher, exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des espaces de stationnement pour véhicules à moteur
• Art. 175/15 - Projet soumis à RI au vu de l'Annexe B
• Art 176/1 MPP dans le cadre d'un projet mixte qui requiert à la fois un permis d’environnement de classe 1B ou 1A et un permis d’urbanisme
• 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

Enquête publique :  12/12/2022 au 10/01/2023

Point de contact qui assure le suivi des mesures de sécurité avant et après la commission de concertation : Michael Daelman – 02 247 62 22