Overlegcommissie 20/10

09h00

Approbation du P.V. de la réunion précédente

Goedkeuring van P.V. van vorige vergadering

 

Point  - Punt 1

09h15

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-8-10

Adresse du bien : Rue du Maquis 126 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité la modification de l'aspect de la façade avant (remplacement de la menuiserie extérieure), l'installation d'un abri de jardin et l'aménagement de la zone de cours et jardins

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation
• PPAS : n°4  17 Avril - 30/10/1951 - zone de construction d'habitation semi-ouverte, d'annexe et de cours & jardins.

Motif principal :

• application des prescriptions particulières du PPAS (actes et travaux nécessitant enquête publique et commission de concertation)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 2

09h35

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-22-10

Adresse du bien : Chaussée de Haecht 1065 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• rénover la maison unifamiliale située Chaussée de Haecht et construire une maison unifamiliale du côté de l'Avenue Guillaume Van leeuw.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)
• application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 3

09h55

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-90-10

Adresse du bien :Rue de Paris 22 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• transformer et rénover l'immeuble et mettre en conformité certains travaux (extension du 1er étage et construction des lucarnes).

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones mixtes

Motif principal :

• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 4

10h15

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-88-10

Adresse du bien : Rue Pierre Van Obberghen 68 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité les travaux réalisés (suppression du commerce, extension du rez-de-chaussée, modification d'aspect de la façade avant).

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS :  zones d'habitation

Motif principal :

• application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire)
• application de la prescription générale 6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) 
• dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 5

10h35

Demande de :Permis d'urbanisme 2021-226-10

Adresse du bien :Avenue Notre-Dame 117 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée et la modification de l'aspect de la façade avant.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• application de la prescription générale 6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne) dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 6

10h55

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-107-10

Adresse du bien :Rue de Paris 84 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité certains travaux (couverture de la cour, transformation d'une véranda, installation d'une terrasse au 1er étage)

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• application de la prescription générale 6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 7

11u15

Aanvraag tot :Stedenbouwkundige vergunning 2022-132-10

Ligging van het goed :Leuvensesteenweg 1020 -1140 EVERE

Onderwerp van de aanvraag :

• plaatsen van een elektriciteitskabine middenspanning en laadinfrastructuur voor 2 elektrische voertuigen.

Aard van de hoofdactiviteit : huisvesting

Zone :

• GBP: sterk gemengde gebieden langs een structurerende ruimte

Hoofdmotief :

• toepassing van het bijzonder voorschrift 4.5.1° van het GBP (wijzigingen van het stedenbouwkundig karakter van de bouwwerken)
• toepassing van het algemeen voorschrift 0.6. van het GBP (handelingen en werken die het binnenterrein van huizenblokken aantasten)

Openbare onderzoek :  26/09/2022 tot 10/10/2022

 

Point - Punt 8

11h35

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-109-10

Adresse du bien :Rue de Picardie 19 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• transformer l'immeuble.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation
• PPAS : 101 "Stroobants/Picardie AGRBC 05/07/1990 -  zone de logements à variation de masse

Motif principal :

• application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire)
• application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes)
• application de la prescription générale 6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 9

11h55

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-101-10

Adresse du bien :Rue Edouard Deknoop 39 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• transformer le dernier étage d'un immeuble à appartements.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)

 

Point - Punt 10

12h10

Demande de :Permis d'urbanisme 2021-191-10

Adresse du bien :Clos de l'Argilière 25 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• étendre le rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation
• PPAS : n° 211 "COLONEL BOURG" dd. 03/06/1999.
• PL : n° 105 dd. 07/10/1991 – 28 lots 

Motif principal :

• 126§11 Dérogation à un permis de lotir
• application des prescriptions particulières du PPAS (actes et travaux nécessitant enquête publique et commission de concertation)
• application de la prescription générale 6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

Enquête publique :  25/04/2022 au 09/05/2022

 

Point - Punt 11

14h00

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-98-10

Adresse du bien :Rue de Genève 4 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• Installer un point d'encaissement sous la forme d'un kiosque sur le parking de Delhaize et ajouter une enseigne au totem Delhaize

Nature de l’activité principale : commerce

Zone :

• PRAS : zones administratives
• PPAS : n° 710 "Quartier Astrid" dd. 12/07/1990.

Motif principal :

• application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 12

14h15

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-60-10

Adresse du bien :Rue de la Résistance 1 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• modifier l'aspect de la façade visible depuis l'espace public et mettre en conformité la suppression d'un magasin.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones mixtes
• PPAS : N° 11A « Clair-Vivre » dd. 03/05/1957.

Motif principal :

• application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 13

14h30

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-89-10

Adresse du bien :Chaussée de Haecht 1204 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• Mettre en conformité les transformations apportées à une maison unifamiliale et l'étendre

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire)
• dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• application de l'art. 153 §2.al 2-3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)
• dérogation à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

Point - Punt 14

14u55

Aanvraag tot :Stedenbouwkundige vergunning 2022-105-10

Ligging van het goed :Genevestraat 4 -1140 EVERE

Onderwerp van de aanvraag :

• Het wijzigen van de bestemming van kantoor naar voorziening van collectief belang (gezondheidsvoorziening)

Aard van de hoofdactiviteit : huivesting

Zone :

• GBP: administratiegebieden langs een structurerende ruimte
• BBP: 710  "ASTRIDWIJK" dd. 12/07/1990     

Hoofdmotief :

• toepassing van de bijzondere voorschriften van het BBP (werken onderworpen aan een openbaar onderzoek en aan de overlegcommissie)

Openbare onderzoek :  26/09/2022 tot 10/10/2022

 

Point - Punt 15

15h15     Avis reporté de la cc du 22/09/2022

Demande de :permis d'urbanisme 2022-54-10

Adresse du bien :Rue Edouard Deknoop 41 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• modifier la destination de bureaux en logements, rehausser l'immeuble et attribuer des numéros de police

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones mixtes

Motif principal :

• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)
• application de la prescription particulière 3.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)

Enquête publique :  29/08/2022 au 12/09/2022

 

Point - Punt 16

15h35

Demande de :Permis d'environnement 2022-17-20

Adresse du bien :Rue du Bon Pasteur 53 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• exploitation d'un immeuble de logements

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation à prédominance résidentielle
• PL : n° 16 du 12/07/1965 (2 lots)

Motif principal :

• 1B : article 41 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement
• 1B : article 40 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

Enquête publique :  05/09/2022 au 04/10/2022

 

Point - Punt 17

15h50

Demande de :Permis d'urbanisme 2022-135-10

Adresse du bien :Rue Walkiers 44 -1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité une activité productive au rez-de-chaussée d'une habitation à deux logements

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans)
• application de la prescription générale 12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)

Enquête publique :  26/09/2022 au 10/10/2022

 

 

Point de contact qui assure le suivi des mesures de sécurité avant et après la commission de concertation : Michael Daelman – 02 247 62 22