Overlegcommissie 20/04/2023

09h00

Approbation du P.V. de la réunion précédente

Goedkeuring van P.V. van vorige vergadering

Point  - Punt 1

09h15

Demande de : Permis d'urbanisme 2023-16-10

Adresse du bien : Rue Père Damien 46B - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• étendre et rénover une maison unifamiliale.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation à prédominance résidentielle

Motif principal :

• application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)

Enquête publique :  23/03/2023 au 11/04/2023

Point - Punt 2

09h35

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-191-10

Adresse du bien : Chaussée de Louvain 926 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité la modification de la façade avant et l'extension d'une pharmacie.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

PRAS : zones d'habitation le long d’un espace structurant, en liserés de noyau commercial et zones d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement.

Motif principal :

• application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre transitoire à l'inventaire)
• dérogation à l'art.36 §1 3° du titre VI du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zones générale et élargie)
• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• application de la prescription générale  0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)

Enquête publique : 23/03/2023 au 11/04/2023

Point - Punt 3

09h55

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-10-10

Adresse du bien : Rue Stroobants 41 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• construire un immeuble à appartement (version 2).

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)
• application de l'art. 153 §2.al 2-3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)
• application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

 Enquête publique : 23/03/2023 au 11/04/2023

Point - Punt 4

10h15

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-78-10

Adresse du bien : Rue Edouard Stuckens 122 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• Transformer une maison unifamiliale.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture d'une construction mitoyenne)

Enquête publique : 23/03/2023 au 11/04/2023

Point - Punt 5

10h35

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-188-10

Adresse du bien : Rue Guillaume Van Laethem 27 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• mettre en conformité les transformations apportées à une maison unifamiliale.

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation en zones d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement.

Motif principal :

• application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics)

Point - Punt 6

11h00

Demande de : Permis d'urbanisme 2022-112-10

Adresse du bien : Rue Jacques Houtmeyers 22 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• création de lucarnes en façades avant et arrière et modification d'un logement

Nature de l’activité principale : logement

Zone :

• PRAS : zones d'habitation

Motif principal :

• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - lucarnes).

Enquête publique :23/03/2023 au 11/04/2023

Point - Punt 7

11h20

Demande de : Permis de lotir PL-156

Adresse du bien : Avenue du Cimetière de Bruxelles 123 - 1140 EVERE

Objet de la demande :

• modifier le permis de lotir 06/LPFD/680413, étendre le périmètre, le diviser en 10 lots et adapter les prescriptions.

Zone :

• PRAS : zones de forte mixité, zones d'habitation
• PPAS : N° 730 « ARTEMIS » dd. 19/07/2007
• PL : N° 155 dd. 10/07/2019 (6 lots)

Motif principal :

• application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
• dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
• application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas : Implantation, gabarit, esthétique)
• dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade  - plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m au-delà)
• application de la prescription générale  0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
• dérogation à l'art.11 du titre I du RRU (aménagement de la zone de recul)  Rapport d'incidences - Art. 175/20 - MPP - Enquête de 30 jours

Enquête publique : 10/03/2023 au 10/04/2023

Point de contact qui assure le suivi des mesures de sécurité avant et après la commission de concertation : Michael Daelman – 02 247 62 22