Plans d’aménagement du territoire

Les plans d’affectation du sol

Les plans d’affectation du sol partagent le territoire en différentes zones et déterminent ce qui peut y être réalisé : habitat, bureaux, commerces, zones vertes...

• Le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) couvre tout le territoire de la Région.
• Les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) sont élaborés par les communes et complètent le PRAS.
• Le Plan d’Aménagement Directeur (PAD), de compétence régionale, couvre des parties spécifiques du territoire. Les dispositions réglementaires qu’il comporte abrogent les dispositions du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), ainsi que des autres plans et règlements, régionaux et communaux, qui y sont contraires.

Les plans de lotissement

Les permis de lotir ont valeur règlementaire. Les demandes de permis d’urbanisme devront par conséquent s’y conformer.
Les permis de lotir peuvent être consultés au Front-Office.