Ma commune Démarches Urbanisme et Environnement

Urbanisme et Environnement

Permis d’urbanisme

Préalablement à l’exécution de travaux, il est très souvent nécessaire de faire une demande de permis d’urbanisme auprès de l'autorité administrative (la commune ou la Région dans certains cas). Celui qui exécutera des actes et travaux soumis à un permis d'urbanisme sans obtention préalable de celui-ci sera passible de sanctions pénales et administratives.

Remarques :

  • Si le demandeur est une personne de droit publique, la demande sera traitée par la Direction de l’urbanisme Régionale et cela peu importe le type de demande ;
  • S’il s’agit d’un projet mixte (urbanisme et environnement), le dossier doit être introduit à la Direction de l’urbanisme Régionale ;
  • Si le projet est soumis à l’élaboration d’un rapport ou d'une étude sur les incidences environnementales, le dossier doit également être introduit à la Direction de l’urbanisme Régionale ;

 

Démarches

Un permis d’urbanisme est-il nécessaire ?

La liste des travaux dispensés de permis ou bénéficiant d’une procédure simplifiée est fixée par le Gouvernement dans un arrêté du 13 novembre 2008, arrêté dit de minime importance.

 

Introduire sa demande de permis d’urbanisme

Veuillez trouver ci-dessous les instructions quant au dépôt de votre dossier ainsi que les différents formulaires à nous remettre dûment complétés :  

Composition d'un dossier de demande de permis d'urbanisme 

Formulaire de demande de permis d'urbanisme

Votre dossier peut être :

  • Déposé à la Maison Communale – 1er étage – Front-Office pendant les heures d’ouverture en échange de quoi vous recevrez une attestation de dépôt.
  • Envoyé à l’adresse suivante : Commune d’Evere : Square S. Hoedemaekers, 10 - 1140 Evere, à l’attention du Service Urbanisme & Environnement
Attention les demandes de permis soumises à étude/rapport d’incidences sont à déposer à la Région.

 

 

Règlements

Outils dédiés au traitement des dossiers de demande de permis :

 

Plans d’aménagement du territoire

Les plans d’affectation du sol

Les plans d’affectation du sol partagent le territoire en différentes zones et déterminent ce qui peut y être réalisé : habitat, bureaux, commerces, zones vertes...

 

Les plans de lotissement

Les permis de lotir ont valeur règlementaire. Les demandes de permis d’urbanisme devront par conséquent s’y conformer.
Les permis de lotir peuvent être consultés au Front-Office.

 

Permis délivrés

 

Liens utiles

  • Brugis : Site cartographique couvrant le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Idéal pour se situer au niveau des différents plans législatifs (PRAS, PPAS, lotissement,…)
  • Homegrade : Homegrade propose une aide gratuite aux locataires et propriétaires qui envisagent des travaux ou désirent améliorer la qualité de leurs logements.
  • impulse.brussels : propose une aide aux entreprises dans la réalisation de leurs projets.
  • 1819.brussels : propose une aide dans les démarches administratives concernant le secteur professionnel.
  • Pompiers.brussels : Vous désirez un avis de prévention pour un immeuble, une exploitation ou un événement situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale ?
  • L'ordre des architectes francophones / L'ordre des architectes néerlandophones
  • La justice de paix : Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen et qui peut vous aider en cas de litige, là où la Commune ne peut le faire.
file-icon Le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU) file-icon Formulaire de demande de permis d'urbanisme file-icon Composition d'un dossier de demande de permis d'urbanisme

Permis d’environnement

Le permis d’environnement (anciennement Commodo – Incommodo) est une autorisation d’exploiter pour les installations ou les activités susceptibles de causer des dangers, des nuisances et/ou des inconvénients à la population et/ou à l’environnement.

 

Le permis est obligatoire avant de commencer à exercer l’activité classée ainsi qu'avant d’installer les équipements.

Le type de permis nécessaire dépend de la classe des installations (3, 2, 1D, 1C, 1B, 1A).

Si les installations sont de classes différentes, la demande doit correspondre à l’installation de la classe la plus élevée.

Les demandes de classe 3 et 2 sont octroyées par l’administration communale, les autres par Bruxelles Environnement.

 

Remarques :

  • Si le demandeur est une personne de droit publique, la demande sera traitée par Bruxelles Environnement et cela peu importe la classe de celle-ci.
  • S’il s’agit d’un projet mixte (urbanisme et environnement), le dossier doit être introduit à la Direction de l’urbanisme Régionale

 

Règlements

Outils dédiés au traitement des dossiers de demande de permis.

 

Démarches

 

Permis délivrés

 

Liens utiles

  • impulse.brussels : propose une aide aux entreprises dans la réalisation de leurs projets.
  • 1819.brussels : propose une aide dans les démarches administratives concernant le secteur professionnel.
  • Pompiers brussels: Vous désirez un avis de prévention pour un immeuble, une exploitation ou un événement situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale ?
  • Cartographie: Nombreuses cartes en rapport à l’environnement (état des sols, énergie, bruit, etc…) fournies par Bruxelles Environnement.

Primes Energie

On entend par « Prime Energie » la prime octroyée par l’administration de Bruxelles Environnement pour l’isolation et la ventilation des logements et pour l’installation d’un système de chauffage performant.

 

Liens utiles

file-icon Formulaire de demande de prime sur l'isolation

Renseignements Urbanistiques

Les renseignements urbanistiques sont les informations relatives aux dispositions règlementaires qui s’appliquent à un bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente et doivent être demandés au début de la mise en vente.

 

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), par ses articles 275 et 276, encadre la demande, le contenu et la délivrance des renseignements urbanistiques.

file-icon Formulaire de demande de renseignements urbanistiques

Enquêtes publiques & Commission de Concertation

L’enquête publique est un moyen d’avertir la population d’un projet pouvant l’impacter.

Elle est signalée par la pose d’affiches (A3 rouge) devant le bien concerné ainsi que ses alentours.

L’enquête se déroulera sur une période minimum de 15 jours durant laquelle le dossier sera consultable auprès de l’administration.

 

Suite à l’enquête, le dossier peut-être soumis en commission de concertation lors d’une séance publique.

 

Enquêtes publiques

Openpermit

 

Commissions de concertation