Permis d’urbanisme

Préalablement à l’exécution de travaux, il est très souvent nécessaire de faire une demande de permis d’urbanisme auprès de l'autorité administrative (la commune ou la Région dans certains cas). Celui qui exécutera des actes et travaux soumis à un permis d'urbanisme sans obtention préalable de celui-ci sera passible de sanctions pénales et administratives.

Remarques :

• Si le demandeur est une personne de droit publique, la demande sera traitée par la Direction de l’urbanisme Régionale et cela peu importe le type de demande ;
• S’il s’agit d’un projet mixte (urbanisme et environnement), le dossier doit être introduit à la Direction de l’urbanisme Régionale ;
• Si le projet est soumis à l’élaboration d’un rapport ou d'une étude sur les incidences environnementales, le dossier doit également être introduit à la Direction de l’urbanisme Régionale ;

Démarches

Un permis d’urbanisme est-il nécessaire ?

La liste des travaux dispensés de permis ou bénéficiant d’une procédure simplifiée est fixée par le Gouvernement dans un arrêté du 13 novembre 2008, arrêté dit de minime importance.

• Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
• Actes et travaux dispensés de l’intervention d’un architecte

Introduire sa demande de permis d’urbanisme

Veuillez trouver ci-dessous les instructions quant au dépôt de votre dossier ainsi que les différents formulaires à nous remettre dûment complétés :  

Composition d'un dossier de demande de permis d'urbanisme 

Formulaire de demande de permis d'urbanisme

Votre dossier peut être :

• Déposé à la Maison Communale – 1^er étage – Front-Office. 

  UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS au 02/247 62 22 (en échange de quoi vous recevrez une attestation de dépôt).

• Envoyé à l’adresse suivante : Commune d’Evere : Square S. Hoedemaekers, 10 - 1140 Evere, à l’attention du Service Urbanisme & Environnement

Permis délivrés

Règlements

Outils dédiés au traitement des dossiers de demande de permis :

• Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT)
  Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles.

• Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU)
  Regroupe les dispositions relatives aux caractéristiques urbanistiques des bâtiments et de leurs abords (ex : gabarit, volume, esthétique, solidité des constructions).
• Le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU)
  Complète et précise la règlementation régionale à l’échelle de la Commune.

Liens utiles

• Brugis : Site cartographique couvrant le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Idéal pour se situer au niveau des différents plans législatifs (PRAS, PPAS, lotissement,…)
• Homegrade : Homegrade propose une aide gratuite aux locataires et propriétaires qui envisagent des travaux ou désirent améliorer la qualité de leurs logements.
• impulse.brussels : propose une aide aux entreprises dans la réalisation de leurs projets.
• 1819.brussels : propose une aide dans les démarches administratives concernant le secteur professionnel.
• Pompiers.brussels : Vous désirez un avis de prévention pour un immeuble, une exploitation ou un événement situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale ?
• L'ordre des architectes francophones / L'ordre des architectes néerlandophones
• La justice de paix : Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen et qui peut vous aider en cas de litige, là où la Commune ne peut le faire.