Transparence des rémunérations

Qui doit faire cette déclaration?

En vertu de l'article 7, § 2, de l'ordonnance conjointe, cette déclaration incombe aux bourgmestres, échevins et présidents de CPAS des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Que faut-il déclarer?

1. La liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées visés aux articles 2 et 3, y compris celles pour lesquelles un congé politique a été obtenu, exercés par les bourgmestres,
   présidents de CPAS et échevins ainsi que les rémunérations et avantages de toute nature qui découlent des mandats visés aux tirets 1er à 5 et 7 de l'article 3, § ler, alinea 2, des fonctions dérivées de ces mandats visées au tiret de l'article 3, § 1er, alinéa 2, accompagnées des fiches fiscales ;
2. La liste des autres activités exercées à titre privé, en ce compris celles exercées en société ;
3. Les rémunérations perçues pour l'exercice d'une fonction visée au 5e tiret de la même disposition de même que les rémunérations perçues pour l'exercice d'une activité reprise sous le littera b), perçues pour la période correspondant l'exercice fiscal qui précède la déclaration, selon les catégories de revenus suivantes, exprimées en euros bruts sous déduction des frais professionnels fiscalement admis :

• pas de rémunération;
• de 1 à 499 euros bruts par mois ;
• de 500 à 1.000 euros bruts par mois ;
• de 1.001 à 5.000 euros bruts par mois ;
• de 5.001 à 10.000 euros bruts par mois ;
• plus de 10.000 euros bruts par mois, montant arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.;