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Fonctionnement de l'administration

Fonctionnement de l'administration

Le corps communal est composé des conseillers, du bourgmestre et des échevins.

Chaque commune comprend un conseil communal (organe décisionnel). Le conseil communal est composé de conseillers communaux parmi lesquels sont désignés les échevins et le bourgmestre. Le bourgmestre et les échevins composent le collège des bourgmestre et échevins (organe exécutif). Le bourgmestre est lui aussi, en soi, un organe de la commune doté de certaines compétences propres.

 

Le conseil communal

  1. Il règle tout ce qui est d’intérêt communal et délibère sur tout objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure.
  2. Il fait les règlements communaux d’administration intérieure et les ordonnances de police communale
  3. Il peut établir des peines et des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances.
  4. Il peut créer en son sein des commissions dont la mission est de préparer les discussions lors des séances du conseil. Les mandats de membre des commissions sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal. Le conseil nomme les membres de ces commissions. Les commissions peuvent entendre des experts ou personnes intéressées. À Evere, le conseil est actuellement (2019) doté d’une seule commission, appelée « Commission du conseil communal ». Précédemment dénommée « Sections réunies », elle est composée de tous les membres du conseil communal.
  5. Il peut instituer des conseils consultatifs (= assemblée de personnes quel que soit leur âge, chargée par le conseil de rendre un avis sur des questions déterminées.) Le conseil fixe la composition des conseils consultatifs (au maximum 2/3 des membres peuvent être du même sexe ; sinon, les avis ne sont pas valablement émis). Dans l’année du renouvellement du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins présente un rapport d’évaluation au conseil communal.
  6. Il peut arrêter des règlements relatifs à la prostitution afin d’assurer la moralité et la tranquillité publique.
  7. Il administre les bois et forêts sous la surveillance de l’autorité supérieure.

 

Le collège

Le collège des bourgmestre et échevins est chargé :

  1. De l’exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de l’Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et du conseil de la députation permanente, lorsqu’elles lui sont confiées.
  2. De la publication et l’exécution des résolutions du conseil communal.
  3. De l’administration des établissements communaux.
  4. De l’administration des propriétés de la commune ainsi que de la conversation de ses droits.
  5. De la gestion des revenus et des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité.
  6. De la direction des travaux communaux.
  7. De l’alignement des voiries.
  8. De la délivrance des certificats d’urbanisme, des permis d’urbanisme et de lotir et de la délivrance des permis d’environnement.
  9. De l’entretien des chemins vicinaux et les cours d’eau.
  10.  De la tenue des registres de l’état civil. Le Bourgmestre ou un échevin désigné à cet effet remplit les fonctions d’officier de l’état civil. Ils peuvent chacun déléguer à des agents de l’administration communale :
            - la délivrance d’extraits ou de copie d’actes de l’état civil,
            - la délivrance d’extraits des registres de la population ou des certificats,
            - la légalisation de la signature,
            - la certification conforme de copies de documents.
    Pour cette délégation la signature doit être précédée de la mention de délégation.
  11.  De la garde des archives, des titres et des registres de l’état civil.
  12.  D’imposer la suspension, le retrait d’autorisations ou la fermeture d’établissements faisant suite à une procédure de sanction administrative.
  13.  De la gestion des actions judiciaires de la commune en demandant ou en défendant.
  14.  De remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par des « furieux » laissés en liberté.
  15.  De la police des spectacles et peut interdire toute représentation pour le maintien de la tranquillité publique.
  16.  Des ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière.
  17.  De la surveillance des employés salariés de la commune sauf les membres du corps de police.
  18.  De la fixation de l’organigramme accompagné des missions des services (comprend l’identification d’indicateurs de résultats) et il publie cet organigramme sur le site internet de la commune.
  19.  De la fixation des définitions de fonctions-types du personnel (comprend la mission, les principales activités et les compétences).
  20.  De la désignation des membres des commissions d’examens de sélection.

 

Le secrétaire communal

Le secrétaire communal reçoit ses instructions soit du conseil, soit du collège, soit du bourgmestre, selon leurs attributions respectives. Ses missions sont :

  1. La direction générale des services communaux
  2. La direction et la gestion journalière du personnel
  3. La présidence du comité de direction
  4. L’établissement des projets de cadre du personnel, d’organigramme, de plans de formation et de règlements de travail
  5. La préparation et l’exécution, notamment au sein du comité de direction, des axes politiques fondamentaux compris dans la note d’orientation
  6. La préparation des dossiers soumis au conseil communal et au collège
  7. La rédaction des procès-verbaux des séances du conseil communal et du collège, auxquelles il assiste
  8. La dispense de conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège, notamment quant au respect des lois
  9. La mise sur pied et le suivi du système de contrôle interne
  10.  Le rapport annuel relatif aux obligations de transparence des mandataires locaux
  11.  Il contresigne tous les documents (règlements et ordonnances du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins, les publications, les actes et correspondances de la commune). Une délégation du contreseing de certains documents peut être autorisée par le collège des bourgmestre et échevins, à un ou plusieurs fonctionnaires communaux. Dans ce cas, la mention (nom et qualité du fonctionnaire délégué) devra précéder la signature. Cette délégation doit être faite par écrit et le conseil communal doit en être informé lors de la plus prochaine séance.

 

Le receveur communal

Les missions du receveur communal sont de deux sortes :

Celles qu’il exerce seul et sous sa responsabilité :

  1. La tenue de la comptabilité communale et l’établissement des comptes annuels
  2. L’affectation des recettes communales
  3. La poursuite de l’encaissement des créances régulières
  4. La perception des impôts communaux
  5. La gestion des comptes et de la trésorerie générale de la commune
  6. Du placement des fonds de trésorerie à court terme
  7. La centralisation des engagements
  8. Le paiement des dépenses sur mandats réguliers
  9. La production d’un rapport annuel relatif à la situation financière de la commune (joint au projet de budget)

Celles qu’il exerce à la demande et sous l’autorité du collège :

  1. Le collège peut confier au receveur toute autre mission en rapport avec ses compétences, notamment en matière de gestion financière

 

Le comité de direction

Le comité de direction se compose du secrétaire communal, de l’éventuel secrétaire adjoint, du receveur, du directeur des ressources humaines, et de chaque responsable d’un service sous l’autorité hiérarchique directe du secrétaire communal.

Le comité de direction arrête son règlement d’ordre intérieur.

Les missions du comité de direction consistent à :

  1. Assister le secrétaire dans sa mission de coordination des services entre eux
  2. Veiller à la mise en oeuvre transversale des décisions du conseil et du collège par les services communaux concernés
  3. Emettre un avis sur les projets de cadre et d’organigramme élaborés par le secrétaire

Le comité de direction se réunit au moins une fois par mois, sous la présidence du secrétaire communal qui en fixe l’ordre du jour. Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu. L’ordre du jour et le compte-rendu sont communiqués au collège.

file-icon Le rapport annuel des services