Affichage sur la voie publique
Affichage sur la voie publique
Procédure de demande d'affichage
Vous souhaitez communiquer sur votre évènement sur la voie publique ? Cet affichage est soumis à une autorisation. Voici les démarches à suivre pour la recevoir.
- Envoyez un courrier officiel à l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins par mail à bgm@evere.brussels.
- Mentionnez dans le courrier le nombre d'affichages que vous souhaitez faire, ainsi que leurs adresses exactes.
- Une fois l'autorisation reçue, vous vous engagez à ne pas les accrocher sur des panneaux de signalisation et à les enlever dans les 24 h qui suivent l’événement, sous peine de sanctions administratives pour salissure sur la voie publique
Vous trouverez ci-dessous l’article du Règlement Général de Police qui règle l’affichage :
Article 38
- Para. 1. Sans préjudice des dispositions du Règlement Régional d’Urbanisme et des dispositions existantes en ces matières propres aux domaines, matériel et équipement des sociétés de transport en commun, il est interdit d’apposer, de faire apposer ou de coller notamment des affiches, tracts, autocollants, papillons ou des flèches directionnelles à tout endroit de l’espace public ou à tout endroit, à ciel ouvert, visible de l’espace public, sans en avoir reçu l’autorisation de l’autorité compétente et du propriétaire des lieux ou en ne se conformant pas aux conditions déterminées par l’autorité compétente dans l’acte d’autorisation.
- Para. 2. Sur simple demande de l’autorité compétente, tout éditeur responsable d’affiches, tracts, autocollants ou papillons visés à l’alinéa précédent peut être invité à communiquer, endéans les 15 jours de la demande, l’identité de la ou des personnes physiques ou morales chargées de la diffusion de la publication.
- Para. 3. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, les affiches à caractère électoral peuvent être apposées aux endroits déterminés par l’autorité compétente, selon les conditions que celle-ci détermine.
- Para. 5. Les affiches ou les autocollants apposés en contravention au présent règlement devront être enlevés.
A défaut, l’autorité procédera d’office, aux frais, risques et périls du contrevenant, à leur enlèvement.