Nouvelle procédure d’enregistrement des baux à Bruxelles

Nouvelle procédure d’enregistrement des baux à Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2025, la procédure d’enregistrement des baux d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale a changé. Auparavant, l’enregistrement se faisait via MyRent, la plateforme du Service public fédéral Finances. Ce n’est plus le cas. Désormais, il s'effectue sur Irisrent, une nouvelle plateforme régionale.

Quels baux sont concernés ?

Tous les baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2025 sont soumis à cette nouvelle procédure. Les baux existants non encore enregistrés via MyRent doivent également être enregistrés sur Irisrent.

Délai d’enregistrement

Les contrats de bail doivent être enregistrés dans les 2 mois suivant leur signature.

Et l’enregistrement fédéral ?

L’enregistrement des baux d’habitation à Bruxelles ne se fait plus au niveau fédéral. Cependant, les baux commerciaux ou de bureaux restent soumis à l’enregistrement via MyRent.

Pourquoi enregistrer un bail ?

L’enregistrement offre plusieurs avantages :

1. Sécurité juridique : reconnaissance officielle du contrat en cas de litige.
2. Préavis : pour allonger le préavis du locataire, le bail doit être enregistré.
3. Indexation du loyer : l’enregistrement du bail est nécessaire pour appliquer l’indexation.

Qui doit enregistrer le bail ?

Le bailleur est responsable de l’enregistrement, mais le locataire ou un tiers (agent immobilier, membre de la famille) peut également le faire. L’enregistrement est gratuit.

Comment enregistrer un bail ?

Rendez-vous sur la plateforme Irisrent via Irisbox, le guichet électronique de la Région de Bruxelles-Capitale. Remplissez le formulaire et téléchargez le contrat de bail avec ses annexes.

Difficultés à enregistrer en ligne ?

Il est possible d’utiliser un formulaire papier à transmettre à Bruxelles Logement.

Confirmation d’enregistrement

Un e-mail de confirmation est envoyé au demandeur et aux autres parties au contrat. En l’absence d’adresse e-mail de l’autre partie, le demandeur doit l’informer directement.

Pour plus d’informations

Consultez le flyer ou visitez la rubrique « Logement » sur be.brussels.