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Mesures Judiciaires alternatives

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Sur rendez-vous uniquement

Dans le cadre du Plan Global du SPF Justice, la commune d’Evere participe, depuis 1997, à l’application de mesures judiciaires alternatives, mieux connues sous le nom de PTA (Peine de travail autonome) et TIG (Travail d’Intérêt Général) dont chaque dossier leur est confié et est traité en étroite collaboration avec les Maisons de Justice francophone et néerlandophone de Bruxelles.

 

Le SEMJA est le partenaire de l’assistant de justice vis-à-vis du condamné :

  • Il rencontre le justiciable ;
  • Il recherche un lieu de prestation adapté (associatif ou public) sur base de son réseau et des particularités propres à chaque justiciable ;
  • Il vérifie l’exécution de la peine de travail et en tient informé l’assistant de justice ;
  • Il soutient le condamné et le lieu de prestation durant l’exécution de la peine de travail.