Ma commune Démarches Etat civil Obtenir des informations des registres

Obtenir des informations des registres

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Toute personne peut se faire délivrer des extraits des registres de l'État Civil (pas de mention de la filiation).

Il peut toutefois être délivré une copie conforme d’un acte dans les conditions suivantes :

  • acte datant de plus de cent ans ;
  • acte demandé par :
    • les autorités publiques ; la loi ne précise pas qu'il s'agit uniquement d'autorités belges, de telle sorte que rien ne s'oppose à ce que des copies littérales soient délivrées à des autorités étrangères, tels les ambassades ou consulats ou les officiers d'état civil étrangers ;
    • la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, descendants ou héritiers légaux, son notaire et son avocat ;
    • tout autre personne qui justifie d'un intérêt familial, scientifique ou de tout autre intérêt légitime.

Pour pouvoir rechercher les données de quelqu'un d'autre, il vous faut l'autorisation du président du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement où sont conservés les registres.